CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION - ENTRETIEN ET RESTAURATION DE VEHICULE LEGER

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles T.L COLLECTORS (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de diagnostics, d’entretien, réparation, remise en état, restauration ou amélioration, fournitures de pièces et prestations annexes pour des véhicules automobiles légers, appartenant à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) réalisés dans son atelier sis 35 rue Marcel Bouchaudy- 63150 La Bourboule- tel 06.24.11.10.01

2. Acceptation des conditions

Toute commande réalisée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes CGV ou CGA du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par un représentant habilité du Prestataire ou dispositions légales.

Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis/bon de commande des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

3. Devis – Bon de commande et formation du contrat

Préalablement à toute intervention, le Prestataire remet au Client un devis écrit ou un bon de commande détaillant notamment les travaux envisagés, les pièces à remplacer ou ajouter, le prix ou les modalités de calcul du prix, ainsi que le délai estimatif d’exécution.

Le devis a une valeur contractuelle dès sa signature ou son acceptation par email et vaut commande ferme.

Toute demande de modification ou de travaux supplémentaires non prévus fera l’objet d’un avenant au devis ou d’une validation écrite du

Client. Dans ce cas, les délais d’intervention pourront être prolongés.

Le devis/bon de commande est valable pendant la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions, notamment de prix, avant toute acceptation par le Client.

Le devis contient :

• les caractéristiques essentielles des prestations de réparation,

restauration, entretien et des pièces fournies ;

• le prix des prestations ou, lorsque le prix ne peut être

raisonnablement calculé à l’avance, la méthode de calcul du prix et,

le cas échéant, tout autre avantage procuré au lieu ou en

complément du paiement d’un prix ;

• la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les

prestations ;

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du

Prestataire ;

• les modalités de paiement ;

4. Exécution des prestations – délais – immobilisation

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art de la profession et aux dispositions contractuelles convenues avec le Client. Les délais d’exécution indiqués sur le devis/bon de commande sont donnés à titre indicatif, sous réserve notamment de l’approvisionnement en pièces détachées, d’aléas techniques non décelables avant démontage et de la disponibilité du véhicule.

En cas de retard excédant 30 jours par rapport au délai indicatif, le Client consommateur pourra, le cas échéant, mettre en demeure le Prestataire de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le Prestataire utilise des pièces adaptées/reproduites et neuves et non des pièces d’origine restaurées.

Les pièces remplacées peuvent être restituées sur demande préalable du Client, sauf si elles doivent être remises à un fournisseur en échange (consigne).

Dans l’hypothèse où la prestation nécessite des travaux de carrosserie, le Client est informé que cette prestation n’est pas assurée par le Prestataire mais par un sous-traitant. Le Client pourra au choix confier cette réalisation à un tiers.

5. Transfert des risques – garde du véhicule

Pendant toute la durée de l’intervention, le véhicule confié par le Client est placé sous la garde du Prestataire, qui répond des dommages matériels survenant au véhicule, sauf cas de force majeure ou faute du Client.

À compter de la date de restitution effective du véhicule au Client ou de la notification de sa mise à disposition au Client à l’adresse de l’atelier, les risques de perte, de vol ou de détérioration du véhicule sont transférés au Client, sous réserve des garanties légales ou des dommages directement imputables à une faute du Prestataire dans l’exécution des prestations.

Le Client est donc invité à maintenir son assurance propre (tous risques, vol, incendie, etc.) pendant toute la durée des travaux.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours après notification de fin des

travaux pour venir retirer son véhicule.

Au-delà, des frais de garde pourront être facturés à raison de 5 € TTC / jour calendaire.

6. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire restera propriétaire des pièces et marchandises installées sur le véhicule lors de sa réparation ou restauration. Le transfert de propriété sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et ce sans préjudice dispositions des articles 5 et 7 des présentes CGV. En cas de défaut de paiement, le démontage et la restitution des pièces et marchandises seront à la charge du Client.

7. Tarifs et conditions de paiement

Prix – facturation

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la

commande, tel que communiqué au Client et/ou mentionné sur le devis ou le bon de commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors taxes pour les professionnels, sauf indication contraire.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la restitution du véhicule. Le Prestataire peut exiger le versement d’un

acompte à la commande, qui sera imputé sur le prix total.

Tout retard de paiement entraînera l’application, pour les professionnels, de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de conserver le véhicule jusqu’au règlement complet en application du droit de rétention, de l’article 2286 du Code civil).

8. Garantie et Responsabilité

Garanties légales :

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le

Prestataire reste tenu :

– de la garantie légale de conformité des pièces fournies et, le cas

échéant, des biens vendus, dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation (2 ans à compter de la délivrance du bien ramené à 12 mois pour les pièces d’occasion);

– de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou d’exclure, avant toute réclamation du Client, les droits résultant de ces garanties est réputée non écrite, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Dans tout autre hypothèse, le Prestataire consent à la garantie légale de conformité et de vices cachés au titre des prestations accomplies.

En dehors des garanties légales de conformité et des vices cachés, et sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT encaissé au titre de la prestation ayant directement causé le dommage, à l’exclusion de tout préjudice indirect (tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de profit, de chance, préjudice commercial ou d’image).

Cette clause n’a ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les

droits du Client consommateur résultant des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil en matière de garanties légales.

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens, compte tenu de la spécificité des véhicules anciens.

En toute état de cause et quel que soit la qualité du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable, hors les dispositions légales :

• D’un défaut structurel ou mécanique préexistant ;

• De dommages indirects ou consécutifs à une panne ;

• Des pertes d’usage, pertes de jouissance ou de valeur du véhicule,

• D’un défaut résultant de pièces fournis par le client ou résultant de

l’intervention ultérieure d’un tiers non agréé,

• Des conséquences de l’utilisation anormale du véhicule ou non

conforme aux préconisations du constructeur.

9.Clause de Réserves de Propriété

Le Prestataire restera propriétaire des pièces et marchandises installées sur le véhicule lors de sa réparation. Le transfert de propriété sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur sera responsable dès la livraison des risques en cas de perte ou destructions des pièces et marchandises. En cas de pièces installées sur un véhicule, le démontage et la restitution au Prestataire seront à la charge du Client.

10. Réclamations – Litiges

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations ou à la facturation doit être adressée au Prestataire par écrit, à l’adresse postale ou électronique indiquée sur les présentes CGV ou sur la facture.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement, en cas de contestation non résolue amiablement dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - Association loi 1901 agréée par la CECMC - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS - France

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV entre professionnels, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend le siège du Prestataire. Dans le cas où la contestation émane d’un client particulier, celui-ci sera libre du choix géographique du tribunal.

11. Données personnelles

Les informations collectées auprès du Client sont destinées uniquement à la gestion de la relation commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client

peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à tout

moment.

12. Droit de rétractation (contrat conclu à distance)

Conformément aux articles L 221-1 et L. 221-18 et suivants du code de la consommation, lorsque le présent devis est accepté hors établissement au sens du texte légal, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de l’acceptation du devis, qui emporte conclusion du contrat de réparation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen :

– soit du formulaire type de rétractation ci-après, dûment complété et

signé

– soit de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre

volonté de vous rétracter (par exemple, courrier recommandé ou courriel).

Vous pouvez nous adresser votre rétractation :

– par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’atelier

– ou par courriel à l’adresse suivante : t.lcollectors@gmail.com

La date d’envoi de votre notification de rétractation (cachet de la poste ou date d’envoi du courriel faisant foi) est prise en compte pour apprécier le respect du délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation régulière, nous vous rembourserons toutes les

sommes que vous nous avez versées au titre du présent contrat, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À l’attention de : [nom, adresse postale, adresse électronique du garage]

– Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation

du contrat portant sur la prestation de services suivante :[description de la prestation de réparation]

– Commandée le () / reçue le () : …………………

– Nom du Client(s) : …………………

– Adresse du Client(s) : …………………

– Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur

papier) : …………………

– Date : …………………

(*) Rayez la mention inutile.

Garantie Légale à destination du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la

délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu

numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la

réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours

suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en

conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser

intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

CONDITIONS GENERALES DE ventes - ÉCURIE DE COURSE AUTOMOBILE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de

services (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles T.L COLLECTORS (ci-après « le Loueur ») réalise des prestations de location de véhicule de course sur circuit (compétition, trackday ou autre type d’évènement) et ou hors circuit (rallyes, ballades, rassemblements …) et des prestations annexes, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre d’une participation à une course automobile organisée ou non par un tiers (ci-après « l’Organisateur »)

2. Acceptation des conditions

Toute commande réalisée auprès de T.L COLLECTORS implique

l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles

prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes CGV ou

CGA du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par un représentant habilité du Prestataire ou dispositions légales.

Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la

signature du devis/bon de commande des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

3. Devis – Bon de commande et formation du contrat

Préalablement à toute intervention, le Loueur remet au Client un devis écrit ou un bon de commande détaillant notamment les prestations envisagées, le prix ou les modalités de calcul du prix, ainsi que la durée de la prestation.

Le devis a une valeur contractuelle dès sa signature ou son acceptation par email et vaut commande ferme.

Toute demande de modification ou de prestations supplémentaires non prévues fera l’objet d’un avenant au devis ou d’une validation écrite du Client.

Le devis/bon de commande est valable pendant la durée qui y est

indiquée. Passé ce délai, le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses conditions, notamment de prix, avant toute acceptation par le Client.

Le devis contient :

• les caractéristiques essentielles des prestations prévues ;

• le prix des prestations ou, lorsque le prix ne peut être

raisonnablement calculé à l’avance, la méthode de calcul du prix et, le cas échéant, tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;

• la date et/ou le délai de la location et des prestations ;

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Loueur ;

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Locataire et/ou du ou des pilotes du véhicule ;

• les modalités de paiement et le cas échéant le montant du dépôt de garantie,

4. Définitions des prestations

Le Loueur s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art de la profession et aux dispositions contractuelles convenues avec le Client.

COURSES SUR CIRCUIT :

à destination des pilotes propriétaires ou non de véhicules sportifs/de collection historique

1 : Pour la location de véhicule en vue de courses sur circuit : Le

Loueur met à la disposition du Client un véhicule de course, préparé et conforme à la réglementation applicable à la compétition concernée, pour la durée de la course et selon les modalités définies au contrat. Le Loueur assure en sus de la location, une prestation d’assistance mécanique et d’entretien intercourse du véhicule.

La Prestation couvre une prestation forfaitaire obligatoire et au choix

du Client des prestations en option selon détail figurant au devis ou

dans le bon de commande.

2° : Pour la seule assistance dans le cadre de la participation à une

course sur circuit hors location d’un véhicule : le Loueur assure

seulement une prestation d’assistance mécanique et d’entretien

intercourse du véhicule, sous réserve de l’acceptation du véhicule par l’Organisateur de la course et de la conformité du véhicule au règlement émis par l’Organisateur de la course.

La Prestation couvre une prestation forfaitaire obligatoire et au choix

du Client des prestations en option selon détail figurant au devis ou

dans le bon de commande.

Dans tous les cas, le Client demeure responsable de la réservation et du paiement de son inscription à la course ou au plateau auprès du

promoteur et organisateur, de la réservation et du paiement des essais sur circuit s’il souhaite en réserver et de la souscription des

autorisations et assurances nécessaires à sa participation.

COURSES HORS CIRCUIT :

à destination des pilotes propriétaires de véhicules sportifs ou de collection historique.

Le Loueur assure une prestation selon détail figurant au devis ou dans le bon de commande et sous réserve de l’acceptation de l’organisateur de la course et de la conformité du véhicule au règlement émis par l’organisateur de la course.

Dans tous les cas, le Client demeure responsable de la réservation et du paiement de son inscription à la course ainsi que de la souscription des autorisations et assurances nécessaires à sa participation.

5. Capacité, obligations et engagements du Client

5.1 Engagements

La location de tout véhicule est personnelle au Client. Le Client peut

toutefois déclarer souhaiter confier la conduite du véhicule loué, à un ou deux pilotes maximum pour une même course (le Pilote). La conduite ne pourra être confiée au Pilote qu’après agrément par le Loueur et sur présentation des autorisations en vigueur et notamment celles fixées aux présentes. Le Client devra fournir les coordonnées du Pilote 15 jours minimum avant le 1er jour de la course. A défaut, le Loueur pourra refuser la location du véhicule ou la conduite par le Pilote désigné par le Client.

Le Client s’engage à ne pas laisser l’utilisation ou la conduite du

véhicule à d’autres personnes que lui-même ou le Pilote déclaré et

agrée. Le Client et/ou le Pilote est gardien du véhicule pendant toute la location et la course. Le Client se porte fort du respect par le Pilote des présentes CGV et sera garant des conséquences des fautes commises par le Pilote ou des dégâts causés aux véhicules dans les conditions de l’article 6 des présentes et de l’acceptation par ce dernier des présentes CGV.

Il est rappelé que les véhicules fournis dans le cadre de course sur

circuit sont de véhicules de compétition, présentant des risques

inhérents à la pratique du sport automobile (vitesse, contrainte

mécaniques …) ;

En conséquence, le Client et/ou le Pilote s’engage :

- à respecter toutes les prescriptions et les règles de sécurité liées à la course, le règlement émis par l’organisation de la course et/ou le cas échéant par le lieu d’accueil, et notamment en cas de course sur

circuit les obligations fixées par la FFSA,

- à utiliser le véhicule conformément à sa destination, dans le respect

des règles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur,

5.2 : Capacité à conduire

• Le Client et/ou le Pilote du véhicule doit justifier, avant la remise

du véhicule, de la détention d’ un permis de conduire en cours de

validité adapté au véhicule loué ainsi que d’une licence FFSA ou

toute autorisation spécifique exigée par la réglementation en cas

de course sur circuit.

• Le Pilote doit être âgée de 18 ans minimum, sauf s’il dispose d’une

licence FFSA pour les courses sur circuit et revêtir une tenue

adaptée à la course envisagée,

• Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la

participation du Client ou du Pilote à la course et ce sans

remboursement des frais engagés, si ce dernier ne remplit pas les

conditions de conduite requise (ex : permis de conduire non

valable ou suspendu, alcoolémie, comportement dangereux, non-

respect des consignes…)

5.3 Assurance : le Loueur souscrit une assurance couvrant la

responsabilité obligatoire des événements qu’ils organisent ou au titre de son activité de loueur de véhicule.

Toutefois :

- Le Client et le Pilote sont invités à souscrire une assurance

individuelle spécifiques Course Automobile couvrant leur propre

dommage corporel et les dommages causés aux tiers ou aux véhicules, certains dommages pouvant être exclus de la garantie légale du Loueur ou de l’Organisateur,

- Dans le cas de course sur circuit, le Client et le Pilote doivent

être assurés personnellement au titre de la RC Circuit, tout comme le

véhicule utilisé dans le cas d’une simple prestation d’assistance du

Loueur,

- Le Client et le Pilote sont responsables de leurs effets personnels durant le déroulement de la course,

- Dans le cas d’une simple assistance, le Client ou le Pilote doit

être assuré pour la course envisagée ainsi que le véhicule ; le Client et le Pilote sont seuls responsables des dommages causés au véhicule,

6. Dommage causé au véhicule loué

Le véhicule est remis au Client au début de la course en bon état de

fonctionnement et de carrosserie, avec les accessoires (pneus compris) conformes à l’usage qui doit être fait du véhicule. Le Client est invité à vérifier le bon état du véhicule avant toute prise de possession. Le Client est gardien du véhicule pendant toute la location et la course. Il est responsable des dommages causés au véhicule par sa faute, sa négligence et le non-respect des règles.

Le véhicule et ses accessoires devront être rendus en fin de course dans le même état que lors de leur prise de possession. Lors de la restitution du véhicule, un état contradictoire sera fait, complété par une revue du véhicule dans les 5 jours de sa restitution en présence du Client s’il le souhaite. Un compte rendu sera adressé au Client en cas de constat de dommages causés au véhicule.

En cas de dommages causés au véhicule (ex : chocs, sur-régime,

accidents ou casses dont casses moteurs …hors l’usure normale de la chose), le Client pour lui-même et pour le compte du Pilote sera

redevable du coût de la remise en état du véhicule, (sauf s’il démontre qu’il n’est pas responsable du dommage), dans la limite de la franchise fixée dans les conditions tarifaires du devis ou de la commande ou de la totalité des coûts de réparation si l’assurance refuse sa garantie.

7. Tarifs et conditions de paiement

7.1 Prix – facturation – Dépôt de garantie

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la

Pour les locations, il peut être demandé au Client la fourniture d’un

dépôt de garantie calculé en fonction de la valeur du véhicule ou de la durée de la location. Ce dépôt de garantie ne produit pas intérêt et ne sera acquis au Loueur qu’en cas de manquement du Client à ses

obligations.

À l’issue de la location, et après restitution du véhicule et règlement

complet de toutes les sommes dues par le Client, le dépôt de garantie est restitué au Client, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au titre des réparations ou remises en état non prises en charge par l’assureur, et des pénalités ou frais contractuellement prévus.

7.2 Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à

réception. À la commande, le Client verse un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC de la location et des prestations associées ou des prestations seules, tel que figurant au bon de commande. Cet acompte a valeur d’engagement ferme et définitif du Client, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure et à l’annulation par l’Organisateur. Le solde du prix est exigible au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la course.

A défaut de paiement intégral dans les délais fixés, le Loueur pourra

considérer la commande annulée du fait du client et refuser la

participation du Client à la Course et à l’accès au véhicule. Le Client

restera redevable du coût de l’annulation selon le barème ci-après.

Tout retard de paiement entraînera l’application, pour les professionnels, de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de

recouvrement, dans les conditions prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

7.3 Conditions de remboursement

Toute annulation devra être notifiée par le Client par écrit (email ou

courrier recommandé).

En cas d’annulation du fait du Client, des frais d’annulation seront

appliqués selon le barème suivant, calculé en fonction de la date de

renonciation par rapport à la date de l’événement :

• Plus de 30 jours avant la date de la course : remboursement de 100% des sommes versées,

• Entre 30 et 15 jours avant la date de la course : le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 70% du coût de la commande. Le remboursement sera limité à 30% du montant total dû et réglé,

• Moins de 15 jours avant l’événement : le Client sera redevable d’une

indemnité forfaitaire correspondant à 100% du coût de la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Report sur une autre date : Le Client peut, sous réserve de disponibilité et avec l’accord du Loueur et de l’Organisateur, reporter sa réservation sur une autre date. Les éventuels surcoûts liés à ce report seront à la charge du Client.

En cas d’annulation du fait de l’Organisateur ou en cas d’annulation

pour cause de force majeure (décision administrative, problème de

circuit, conditions météorologiques extrêmes, force majeure etc.), le

Client pourra, à son choix, bénéficier d’un report ou d’un avoir d’un

montant équivalent aux sommes versées, ou demander le

remboursement de celles-ci, sans autre indemnité de part et d’autre.

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur qui réserve à distance ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les prestations de loisirs à date déterminée. Cette exception est rappelée à titre informatif.

8. Propriété intellectuelle, Images et données personnelles

8.1: Caméra embarquée – Droit à l’image et données personnelles : Le Client et, le cas échéant, le Pilote désigné reconnaissent être informés qu’une caméra embarquée est installée sur le véhicule loué ou non loué et qu’elle enregistre, pendant toute la durée de la course et des essais, l’image et la voix des personnes présentes dans l’habitacle ainsi que les événements survenant sur la piste. Ils consentent expressément à la captation de leur image et de leur voix dans ce cadre.

Les enregistrements réalisés ont pour finalités : la sécurité de la

manifestation et la prévention des incidents ; la constitution de preuves en cas d’accident ou de litige ; l’analyse sportive et technique de la conduite. Cette autorisation ne permet pas au Loueur de céder l’image du Client ou du Pilote à des tiers pour des utilisations étrangères aux présentes stipulations, sans recueillir un nouvel accord écrit.

8.2 : Données personnelles – Responsable de traitement :

Les enregistrements vidéo constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD. Les enregistrements sont conservés pour les besoins de sécurité et de gestion des incidents, pendant une durée maximale de 1 mois. Ils sont accessibles uniquement aux services habilités du Loueur et, le cas échéant, à leurs prestataires techniques, assureurs et conseils, ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.

Droits des personnes concernées :

Conformément au RGPD, le Client et le Pilote disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse postale du Loueur.

Sécurité des données :

Le Loueur s’engage à mettre en œuvre des

mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des enregistrements, et à ne pas les conserver au‑delà des durées indiquées ci‑dessus.

9. Réclamations – Litiges

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations ou à la

facturation doit être adressée au Prestataire par écrit, à l’adresse postale ou électronique indiquée sur les présentes CGV ou sur la facture.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - Association loi 1901 agréée par la CECMC -49 rue de

Ponthieu - 75008 PARIS - France

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV entre

professionnels, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend le siège de T.L COLLECTORS.

Dans le cas où la contestation émane d’un client particulier, celui-ci sera libre du choix géographique du tribunal.

Contact : 92 rue Lafayette - 63150 La Bourboule- tel 06.24.11.10.01